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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [R] [N], [Adresse 1], comparante en personne.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e7353ecdc6046d47fdadd0
Désigne la SCP [Q] - [I] en la personne de Me [P] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e294cdc6046d47103fb1
1 juillet 2025
Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL JEROME LETANG, société d'avocats agissant en la personne
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
pour un actif professionnel déclaré nul et un actif personnel nul, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69f319aecdc6046d4710dc84
29 avril 2026
afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
PCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
69a1dcc7cdc6046d47f42756
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
: Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [F] (Me [J] [F]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé la période
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation
Chambre 05
69f65423cdc6046d475f6b1a
16 avril 2025
[T] [C] et la SASU O&L ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 16 Avril 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations
69a4c98ecdc6046d473154a6
16 octobre 2025
[F] [U], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assisté
69a77a6fcdc6046d476c9a4e
22 janvier 2025
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
69a7a834cdc6046d476f201b
9 juillet 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
de Me [A] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe au 15 Juillet 2025 la fin de la période d'observation.
69b090e5cdc6046d4732df2c
2 juillet 2025
Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 098 272 Activité : acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières, parts d'intérêt, droits mobiliers ou immobiliers prise de participation
69e3b079cdc6046d47b23b09
ATTENDU que la SAS RIF ENTRETIEN prise en qualité de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
déposé le 30 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de sauvegarde : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité d'acquisition, détention, gestion de toutes participations
69bace80cdc6046d4719b583
La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL, [Adresse 1], représentée par la SAS CHAEST, président, prise en la personne de M.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
Maintient la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [I], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 6
69e7d26fcdc6046d470f059d
15 avril 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2025 ; à cette date, la société [R] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
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