l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non consécutives à un dommage matériel

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SUR CE, Pour s'opposer à la demande en paiement formée par CORSE EPOXY, ALU PRO DE LA [Q] [A] ne conteste pas la livraison du matériel mais soutient que CORSE EPOXY a manqué à son obligation de livraison

CONDAMNER la SAS GEOMETAL à restituer à la SA LIXXBAIL le matériel, à savoir la cintreuse à galet hydraulique n° série BL.10620 et la table de découpe n° série C21-124, sous astreinte de 500 euros par

de donner tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités, de constater l'existence et l'origine des vices et des désordres, d'expertiser l'étendue des sinistres et de chiffrer le préjudice

[V] cet investissement et en lui causant ainsi un préjudice. Darris réplique que : M. [V] a créé successivement avec M.

Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A TITRE LIMINAIRE DECLARER que la juridiction de Céans est compétente à statuer tant matériellement

La SAS Clés en main ne justifie pas, par des éléments chiffrés et précis, d'un préjudice commercial distinct de celui réparé par la restitution de la moitié du prix de la prestation facturée.

] les sommes suivantes : * 16.952,00 Euros TTC en règlement des factures impayées, outre intérêt au taux légal, * 5.000,00 Euros nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

conditions aient été remplies, Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SA MR BRICOLAGE c/ SAS SENS DISTRIBUTION 14.01.2025 - n° 2024L00293 Page 2 sur 10 Que la résiliation de la Charte cause un préjudice

fonctionnant par adhésion volontaire, la somme de 16 100 euros sur un contrat de location d'une salle de réception conclu en juin 2024, ainsi que les sommes de 3 000 euros et 4 000 euros au titre du préjudice

L'objet de ce contrat visait à garantir la société souscriptrice contre les préjudices financiers qu'elle serait susceptible de subir du fait de divers risques pesant sur la tête de son dirigeant, à savoir

d'ouvrage, avis du maître d'œuvre, et tous autres documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Décrire de manière précise les caractéristiques du carrelage posé (nature, qualité, type de matériau

BOURSEAU, Juge, Assistée d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel

CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel

En conséquence, le tribunal dira que la juridiction commerciale est matériellement compétente pour statuer sur le présent litige.

Enfin, il n'y a pas de préjudice moral démontré (communication publique effectuée par Iceberg ellemême).

Le 17 décembre 2024, la société [B] a mis en demeure la société [Localité 2] de lui verser la somme de 4.073.478 € en indemnisation des préjudices subis.

pour atteinte à l'image de la société BIRD FORMATION vis-à-vis de ses clients, les stagiaires, * CONDAMNER Monsieur [G] à verser à Madame [F] [D], 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Il est tenu compte de la revente des matériels et suite à la rectification effectuée par ordonnance du juge commissaire les quantums retenus sont désormais : Contrat 308169 : […] La somme totale due