AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Cette baisse serait mesurable au travers des ventes des deux magazines qui sont mesurées au moyen des états de suivi en kiosque, comme suit : * pour « Grazia », une chute des ventes de 11% ; * pour «
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Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente
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