En date du 16 décembre 2021, le Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND a mis fin à la mission du conciliateur.

En tout état de cause : CONDAMNER RGD Evolution à verser à SU-RE la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive CONDAMNER RGD Evolution à verser à SU-RE la somme de 10.000

Le tribunal notera, par ailleurs, que les défenderesses dans leurs conclusions n° 3, ont pris acte du versement de l'indemnité d'assurance concomitamment à la subrogation et ne contestent plus la subrogation

de cession (55K€) a été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire ; Attendu que certes le prix de cession est très inférieur au passif de la SAS ADREMA mais qu'il doit être augmenté des charges

Par courrier en date du 29 avril 2022 ONETECH notifie à BURO PLUS la résiliation du bail, avec une prise d'effet au 21 mars 2023.

de la SAS DEMOLYMPE représentée par Monsieur [A] [V] au prix de 182.000 euros.

Sur les paiements déjà effectués : La société GFA confirme que 7 000€ ont déjà été régularisés à CRISVAL et que le 31 octobre 2019, 3 000€ d'avance ont été versés au titre du prix de cession.

Le 22 août 2023, Monsieur [X] [D] s'est porté caution solidaire de la société ALUBAT SAVOIE dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de 5 ans au titre de l'ensemble des engagements pris par la

RS [I] n'a pas d'intérêt à agir ; Par conséquent, DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par la S.A.R.L.

La société M2I selon ses conclusions en défense n° 2, demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats,

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 12 janvier 2026, Madame [E] [U] demande au tribunal de céans de Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

À la suite de la crise sanitaire du COVID 19, DA dit avoir connu un certain nombre de difficultés, et fait à la fin de l'année 2021, l'objet d'un mandat ad hoc en vue d'une renégociation commerciale avec

le prix d'un simple tabouret est de 150,00 € ; la paillotte pouvant atteindre 25.000,00 €).

A titre subsidiaire, Fixer le montant de la créance de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP à la somme de 4.656,86 € TTC.

* Débouter la société JG CONSTRUCT' RENOV' de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions * Condamner la société JG CONSTRUCT' RENOV' à produire une garantie bancaire de paiement dans les 15 jours

substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ Monsieur [X] [J] [E], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] (Haute-[Localité 3]) Défendeur représenté à l'audience par Maître Damien VERGER

et du commissaire à l'exécution du plan ; Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; Désigne

Par acte sous seing privé du 11 avril 2022, la SARL JAL a donné en location gérance ce fonds de commerce à la SARL BICA, représentée par Madame [I] [A] sa gérante, pour une durée de 2 ans, renouvelable

En présence de : * SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [P], * SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [X] [F], * SAS STE PUYOLAISE ARTICLES CHAUSSANTS SPAC (SAS) représentée par son

En présence de : * SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [Z], * SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [A] [Y], * SAS ADOUR PIED [Localité 3] [V] [H] (SAS) représentée par son président