règlement de son client, la société MEDIACO, [T] a fait appel à une société de recouvrement pour adresser une mise en demeure de payer à la SARL, [X] METALLERIE pour un montant de 8 868,19 € en date du 31

tribunal de commerce le 16 octobre 2024 et aux fins de : Condamner la société Implid Expertise Conseil à communiquer à la société Saba les comptes annuels définitifs établis au titre de l'exercice clos 31

Simultanément, Monsieur [M] [J] a signé un acte de cautionnement solidaire personnel dans la limite de 31 200 € pour garantir les obligations de [B] [D].

avec Madame [A] [H], ancienne salariée de la SAS GENERATION MANGA et que selon des témoignages, ces derniers seraient en couple ; Que le projet de [Localité 2] livre Clients pour l'exercice clos au 31

En substance, la société OLEA considère que son contrat a cessé de produire des effets au 31 décembre 2021.

le domaine immobilier et hôtelier, a souscrit un contrat de fourniture d'électricité avec la SAS OHM ENERGIE (ci-après OHM ENERGIE) signé le 2 août 2024 pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31

décembre 2023 échue le 31 janvier 2024, * 1 192,87 € au titre de la Facture G040212511 de 1 192,87 € émise le 31 janvier et échue le 29 février 2024, * 11 915,65 € (ou 11 945,46 € 29,81 € TTC) au titre

décembre 2023 * Facture n°[Numéro identifiant 16] de 3.596 € HT correspondant aux frais de stockage des déchets entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2024 ; * Facture n°[Numéro identifiant 17]

Le tribunal note qu'au bilan de la société du 31 décembre 2021, un montant net de 188 582 € figurait en tant que'Construction sur sol d'autrui' dont la valeur était compromise par l'expiration au 31 décembre

tacite du contrat du 18 juin 2021, faute d'accord express de la société DIGITALENT et de poursuite volontaire de l'exécution des prestations par les sociétés DIGITALENT et WELLIO, postérieurement au 31

Le 31 juillet 2025, Maître [P], conseil de la société AURA BOISSONS, a indiqué à Maître [D], conseil de la société [Localité 2], que, compte tenu de l'absence de levée des conditions suspensives, notamment

La décision du tribunal Aux termes de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, puis de l'article 2302 du Code civil, applicable à compter du 1er janvier

décembre 2022 (616,69 € TTC), du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 (646,42 € TTC), du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 (646,42 € TTC) et du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 (646,42 € TTC)] + 40,00

garantie bancaire de paiement dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 € par jour de retard en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 31

Ce contrat, d'une durée d'un an, avait pour terme le 31 décembre 2011.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu que la présente juridiction est saisie d'une demande tendant à étendre la mission de l'expert, Monsieur [N] [G], nommé par ordonnance du 31 octobre 2025, à l'analyse

Le compte de résultat retraité pour la période d'observation, soit du 21 juin 2024 au 31 décembre 2024 (> 6 mois) est le suivant : En € 21/06/2024 au 31/12/2024 >6 mois Chiffre d'affaires 72.065 Marge

La société [R] a émis deux factures et avoir : - n° PVF000319 le 30/06/2025 d'un montant de 4.489,44 euros TTC, - n° PVF000347 le 31/07/2025 d'un montant de -549,90 euros TTC.

en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 25/03/2025 à l'encontre de la SAS FARMACLAIR pour la somme principale de 28 454,37 € majorée des intérêts contractuels à compter du 31

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023, la société DIAC LOCATION a adressé une mise en demeure par courrier en lettre recommandée à Monsieur [W] [N] afin qu'il règle la somme de