Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année.

STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021 ( Take Over of the Wind Farm au sens de l'article 4.6 du Contrat de services

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, Le demandeur demande au Tribunal de : JUGER nulles les résolutions de l'assemblée générale de la société LE MELIER du 5 novembre 2021, CONDAMNER

[F] et s'engage à les lui transférer dès que l'investissement d'un nouvel actionnaire aura été réalisé ou à la fin de l'année 2010. Estimant que M.

A titre subsidiaire, Juger que si Monsieur [W] venait à succomber aux prétentions adverses, il lui sera a ccordé un délai de 24 mois pour solder la dette envers le créancier.

, De juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution donné par M.

d'actif caractérisée ; JUGER que Monsieur [A] [T] a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [A] [T] à l'insuffisance d'actif de

Durant les années 2023 et 2024, la SAS GAIA LOCATION à loué divers véhicules de chantier à la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS.

Cette réparation devait intervenir avant les vacances de fin d'année.

société SESAME COMMUNICATION, ci-après SESAME, produit et édite notamment des guides touristiques et a confié à la société K DE COM, avec qui elle entretient des liens commerciaux depuis plusieurs années

Au fil des années, elle a souscrit d'autres polices d'assurances professionnelles, d'abord par son intermédiaire, puis par l'intermédiaire de la société [W] ASSURANCES, avec différentes compagnies d'assurance

Le Tribunal se déclarera compétent pour juger de la présente affaire. B.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ157 Prononcé le 22/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne

Numéro de Procédure collective : 2026RJ172 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : La Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anna

Julien MAFFARD, avocat au barreau de Rennes Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette remontant à l'année 2021.

l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne

, sise [Adresse 1] [Localité 1] [P] Représenté à l'audience par Madame [G] [H], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE * SAS NK, sise [Adresse 2] Comparaissant à l'audience représenté par Maître Anne

Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Jérôme LESACHEY assistés lors des débats par Anne