Un bon de commande avec les caractéristiques essentielles a cependant été signé par l'entreprise [H] [Q], expérimentée et spécialisée dans les travaux de terrassement.

ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent en quelque lieu qu'il se trouve et même sur la voie publique, à le faire transporter, aux frais du débiteur, en tout lieu que jugera bon

comporte des anomalies notamment une adresse du siège erronée, une adresse email inexacte ainsi qu'un numéro de téléphone qui ne correspond pas à celui de la société VIA DESMOULINS ; Qu'enfin aucun bon

Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

points de pourcentage, prévu à l'article L.441-10 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, * Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute

Après les vérifications d'usage, celui-ci étant absent, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres et copie de l'acte est remis en son étude, au visa de l'article 658 du code de procédure

DÉFENDEUR, SARL SARL [Adresse 2] [Adresse 3]uméro d'identification SIREN : 839 607 777Représentée par Me Nicolas BOIS avocat au barreau de LYON.

conformément à l'article 22.1.1 de la norme NFP 01-001, en raison de l'incapacité totale de, [I], [J] à exécuter ses obligations et de l'absence de réalisation de travaux essentiels, tels que le bardage bois

Michel MIGNON, M. William DIGNE, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00561 N• MINUTE : 2025F02574 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS [E] ET ASSOCIES

de Ara B 571 920 578, dont le siège social est Zone Industrielle des Anzacs, BP 15, 62452 Bapaume cedex, prise en son établissement secondaire sis Garonor, Bâtiment 11, Cellule E F, 93600 Aulnay-sous-Bois

CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024068089 ENTRE : SAS VIATELEASE, dont le siège social est Immeuble Columbia - 60, avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes

qualité de liquidateur de la société SAS LS AND CO, Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La SAS LS AND CO a pour activité le commerce de gros de bois

qu'en date du 16 juin 2024, l'architecte indique que : * le lot charpente est terminé à 100 %, * le lot couverture à 95 %, * le lot bardage acier : 40 % avec défauts d'aspects, * le lot bardage bois

Associés représentée par Maître Mickaël Dartois, avocat et comparant par Me Frédéric Godard, avocat inscrit au Barreau du Val de Marne demeurant au 101 bis – 103 avenue Victor Hugo 94120 Fontenay-sous-Bois

auraient facturé ces opérations à un taux autre que le taux réduit mentionné au II-A § 160 sur ces livraisons ont la faculté d'obtenir la restitution du trop versé dans les conditions prévues au I-B § 60 du BOI-TVA-DED

Attendu que la SASU NETCO MEDITERRANEE produit aux débats copie de : * la facture n° LF427678 en date du 31/03/2024 pour un montant TTC de 1584,00 € correspondant au bon de livraison n° 207433 en date

L'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de

régularisée, le domicile du dirigeant de la SAS Pirin Conseil, comme déclaré sur son extrait K BIS, a bien été exploité par le commissaire de justice, ce dernier ayant pu identifier ledit domicile (nom sur la boîte