Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 21/07/2025. ROYAL 28 SARL sollicite sa mise en redressement judiciaire.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [I] [S] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 24/03/2026 Juge chargé d'instruire

Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE [Adresse 2].

Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOVA RÉSEAU SAS.

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de EURE INTERIM SAS.

Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de AU BON VIEUX PAIN SAS.

Fixe provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [F] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [W].

comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 13 octobre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [G], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [N].

Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2026L00770 N° PC : 2026J00261 Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DIAMANT

: 853 923 209 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Me [I] [F] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Par jugement en date du 08/12/2025,

Lors de l'audience en date du 23 avril 2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : * La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O], en qualité d'administrateur provisoire de

. : 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 19/03/2026 et du mandataire judiciaire en date du 20/03/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 25 mars 2026, date indiquée

Fixe provisoirement au 6 mars 2026 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [A].