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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b005dccdc6046d47250ab8
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 1er octobre 2025 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DÉFENSE A L'OPPOSITION, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS O'BUBBLE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 949 667 786, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471a6cdc6046d47f779b3
En défense la société STGS demande au juge des référés de juger que la demande de condamnation à produire des documents sous astreinte ne correspond pas à une mesure d'instruction au sens des dispositions
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c49494cdc6046d47fa01e7
3 juillet 2025
Pour la société, [A] ET COULEURS, en défense Elle n'était ni présente ni représenté à l'audience. DISCUSSION L'opposition est régulière en la forme, ce qui n'est pas contesté.
1ère A
6a1111f5cdc6046d47a300b6
4 mai 2026
le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense
6a11121fcdc6046d47a30328
3ème A
6a1aababcdc6046d47789e1b
13 mai 2026
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
* Examiner et décrire les désordres allégués sur chacun des réservoirs, * Recueillir toutes informations permettant de définir les rôles respectifs des parties dans la conception, la fabrication, les
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts.
Trib. de Commerce
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
JUGEMENT DU 02/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGANT Frédéric - [Adresse 2] substitué par Maître RAMO Margaux – COMPARANT PARTIE(S) EN DEFENSE
chambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
droit positif assigner la société RESEAUXCOM selon le droit commun, dans la juridiction du lieu où demeure le défendeur Sur ce, le tribunal, L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
LES MOYENS ET PRETENTIONS La SA CGL rappelle l'article 74 du Code de procédure civile qui précise que les exceptions de procédures doivent être soulevées « in limine litis » soit avant toute défense au
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97a3ecdc6046d4798590e
15 avril 2025
SUR CE, Sur l'exception de compétence territoriale soulevée en défense Nous rappellerons les dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
2] Représentée par Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS GASEO DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fabien PERRIER ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
conclusions n°5 et déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en indiquant qu'étant désormais en mesure de faire valoir ses moyens de défense
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
une masse qui jouit de la personnalité civile ; Page 3 sur 6 L'article L. 228-54 du code de commerce octroie un monopole d'action au représentant de la masse pour toutes actions ayant pour objet la défense
Chambre 20
69f2a63acdc6046d4707306a
31 décembre 2024
: Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
69f2a64bcdc6046d47073162
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