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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69b005dccdc6046d47250ab8

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 1er octobre 2025 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DÉFENSE A L'OPPOSITION, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1152acdc6046d47a2b36c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS O'BUBBLE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 949 667 786, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471a6cdc6046d47f779b3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En défense la société STGS demande au juge des référés de juger que la demande de condamnation à produire des documents sous astreinte ne correspond pas à une mesure d'instruction au sens des dispositions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c49494cdc6046d47fa01e7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société, [A] ET COULEURS, en défense Elle n'était ni présente ni représenté à l'audience. DISCUSSION L'opposition est régulière en la forme, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aababcdc6046d47789e1b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aabc8cdc6046d47789ffa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Examiner et décrire les désordres allégués sur chacun des réservoirs, * Recueillir toutes informations permettant de définir les rôles respectifs des parties dans la conception, la fabrication, les

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7948fcdc6046d477ad0f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT DU 02/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGANT Frédéric - [Adresse 2] substitué par Maître RAMO Margaux – COMPARANT PARTIE(S) EN DEFENSE

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

droit positif assigner la société RESEAUXCOM selon le droit commun, dans la juridiction du lieu où demeure le défendeur Sur ce, le tribunal, L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES MOYENS ET PRETENTIONS La SA CGL rappelle l'article 74 du Code de procédure civile qui précise que les exceptions de procédures doivent être soulevées « in limine litis » soit avant toute défense au

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97a3ecdc6046d4798590e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SUR CE, Sur l'exception de compétence territoriale soulevée en défense Nous rappellerons les dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2] Représentée par Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS GASEO DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fabien PERRIER ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69b52ccbcdc6046d47a1ce92

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

conclusions n°5 et déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en indiquant qu'étant désormais en mesure de faire valoir ses moyens de défense

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

une masse qui jouit de la personnalité civile ; Page 3 sur 6 L'article L. 228-54 du code de commerce octroie un monopole d'action au représentant de la masse pour toutes actions ayant pour objet la défense

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a63acdc6046d4707306a

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

: Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a64bcdc6046d47073162

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

: Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

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