DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 20 mai 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI

(année N) … »; Si les parties conviennent que la date de fin d'inaliénabilité est bien le 1er mai 2023 en revanche la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL considère que la demande de rachat ne peut se faire

Que ce dernier apparaît en effet comme représentant légal de la SAS BP BATIMENT, aux côtés de Monsieur [O] [D], sur la convention de compte courant signée le 10 mai 2017.

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2025, en audience publique, devant Mme Anne TAUBY, juge chargé d'instruire l'affaire, les

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au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 2 % la 1ère année, 7% la 2 ème année, 9 % de la 3 ème à la 5 ème année, 12 % la 6 ème et la 7 ème année, 13% la 8 ème et la 9 ème année 14%

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.