*1DE/06/45/04/20* LRAR: -Mme [H] [T] [N] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025057094 P.C.

[E] demande au tribunal de condamner [J] à lui payer une astreinte de 100 € par jour de retard dans la restitution du matériel.

Messieurs [A] [E] et [H] [N] sont co-gérants depuis 2019 et détiennent chacun 250 parts sociales.

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G.

pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Renaud

[Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Jean-Christophe BOBANT, selarl LGB - BOBANT Copie

Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise, rendu

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

1] du 01/02/2019 encaissé le 12/02/2019, et n°[Numéro identifiant 2] du 06/02/2019 encaissé le 31/05/2019, * Copie du bon d'acompte NC n°7 en novembre 2018, * Copie de la situation n°7 éditée par NC

Un avis de passage daté avertissant le signifier de la remise de la copie en mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie

Page 1 Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [Adresse 4] [Adresse 1], Ladite SAS exploitant deux autres établissements secondaires sis [Adresse 2] et sis [Adresse 3], Siren : 803578467 Désigne Monsieur Renaud

Par ailleurs, il sera ici rappelé qu'il a déjà été jugé que les intérêts moratoires (intérêts légaux ou conventionnels pour retard de paiement, art. 1231-6 du code civil) et les pénalités de retard (clause

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

forme de 156 feuilles selon remise faite aux personnes morales destinataires, entre les mains de Madame [Q] [D], chef du service des ressources humaines qui a déclaré être habilitée à en recevoir les copies

SAS COM.PERFORMANCES Numéro SIREN : 819960428 [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [G] Case n° [Adresse 9] Maître [W] [P] - AARPI EVY AVOCATS [Adresse 10] Copie

Rôle n° - Monsieur, [S], [W] ,"[I], [W]" ENTRE 2024J18, [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – représenté par Maître Renaud BARIOZ, avocat de la SELARL BdL Avocats,, [Adresse 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me GOARANT Catherine Copie exécutoire

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de rétablissement professionnel Numéro de rôle : 2024F449 Numéro de PC : 2025RJ6 Date d'audience

* sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure : Monsieur, [K] n'a pas été destinataire des correspondances du liquidateur.