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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf0c4cdc6046d47bcef5d
6 janvier 2026
5] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69aaf131cdc6046d47bcf8c5
[U], [D], [M] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [U], [D], [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aaf14ecdc6046d47bcfba1
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société RAVBATI SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
Faits et Procédure La Société [U] France est une société ayant pour activité le commerce de gros de café, thé, cacao et épices.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20e80cdc6046d47b990b9
14 octobre 2025
La société GOURMANDISES DE TYLU demeure taisante.
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
La société KART TAYLOR demeure taisante.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393c7cdc6046d47ddb889
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [I], [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69c3941fcdc6046d47ddbfb8
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA DATCHA SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69c3943bcdc6046d47ddc1c5
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA FRERECHE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3950fcdc6046d47ddd144
27 janvier 2026
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CCR SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société EASYWAY SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69c39567cdc6046d47ddd80f
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [R], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69c395a1cdc6046d47dddc69
HORIZONS SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NMC HORIZONS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69c397c0cdc6046d47de090c
DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à payer à la société
69c39814cdc6046d47de0fbe
], [J], [Q], [M] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [Z], [J], [Q], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la
69c39831cdc6046d47de11df
DU FRUIT SEC SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69c3984ecdc6046d47de1479
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MB TACOS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69c398b3cdc6046d47de1c13
[I], [D], [N] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [I], [D], [N] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69c398eccdc6046d47de20b2
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DU MARCHE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69c39909cdc6046d47de2297
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [P], [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
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