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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a196450cdc6046d4759b2d2
28 mai 2026
Partie défenderesse : La SAS à associé unique HARMONY GUARD, (RCS PARIS 938 881 059), dont le siège social est [Adresse 2], représente par son président, M. [A] [I], [Adresse 3], absent.
Chambre 06
69f4d90ccdc6046d473aeb36
20 janvier 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
La société [Y] (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37c7ccdc6046d47169fd9
7 avril 2025
La société ENEDIS, qui n'a pu faire valoir une quelconque réclamation à l'encontre de la société GP AMENAGEMENT, a alors mis en demeure Monsieur [B] [K] de lui verser la somme de 11.103 euros par LRAR
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfc0c8cdc6046d4787ee63
15 octobre 2025
En l'absence de régularisation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la société CLE AUTO SHOP au respect de ses obligations.
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
LES FAITS Les sociétés MG [A] et MG SERVICES sont deux sociétés appartenant au Groupe [E], spécialisé dans les services aux équipements électriques.
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
LES FAITS : La société POINT SPORT AUTO était spécialisée dans le commerce de détail de véhicules automobiles légers usagés et de pièces détachées.
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
1] n'ont pas fait l'objet d'un devis accepté et signé par la société, [Adresse 3] ; * Constater que la société, [J] TP, [Cadastre 1] n'est donc pas en droit de réclamer à la société, [Adresse 3] le paiement
chambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
17 janvier 2025
[A] [O] fait valoir que : La société Complexity Squared serait la seule à pouvoir agir en concurrence déloyale contre la société Black Elephant si elle estimait que tel était le cas.
Procédures Collectives
69d76583cdc6046d479f301f
7 avril 2026
* qu'à la date de la demande la société [I] indique que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 185 517,00 euros, Le débiteur précise qu'il n'est
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE « DFA », au capital social de 50.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 515 385 235, dont le siège social est situé [Adresse
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab196fcdc6046d47c10fb1
21 janvier 2025
Il est établi que la société [V]'SOUMMAM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69fc8e75cdc6046d47ec3b11
5 mai 2026
La société [P] [H] ajoute qu'elle considère que l'erreur de livraison a été fait en conscience par la société BJS INDUSTRIE et donc constitue un dol.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
[I] [R] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
LES FAITS : Le 4 mars 2022, l'Association ETHICS FOR ANIMALS a accepté deux devis émis par la société [O] pour un montant total de 27 000 € TTC.
Chambre 03
69f43665cdc6046d472cf811
10 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Septembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour
Chambre 04
69f4c3eacdc6046d473854aa
8 octobre 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb93a9cdc6046d472c0317
28 janvier 2025
Qu'en effet, les filiales de la société débitrice font l'objet de procédures de liquidations judiciaires et que dans ces conditions, la SARL, [1] ne bénéficie donc plus de remontée de dividendes pour faire
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d03acdc6046d47f5ed75
7 janvier 2026
LIMOUSIN par jugement en date du 25 septembre 2024, qu'il relève que les opérations liquidatives menées par la SELARL URBAIN ASSOCIES, es qualité, ont permis de démontrer que Monsieur [T] [B] s'est abstenu
69a39b45cdc6046d4718a8a4
21 juillet 2025
, procédures, moyens et prétentions de la société COTE SUD à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 18/04/2025 à Monsieur [J] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 02/06/2025
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