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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Partie défenderesse : La SAS à associé unique HARMONY GUARD, (RCS PARIS 938 881 059), dont le siège social est [Adresse 2], représente par son président, M. [A] [I], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4d90ccdc6046d473aeb36

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedf31cdc6046d47763eff

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société [Y] (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37c7ccdc6046d47169fd9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société ENEDIS, qui n'a pu faire valoir une quelconque réclamation à l'encontre de la société GP AMENAGEMENT, a alors mis en demeure Monsieur [B] [K] de lui verser la somme de 11.103 euros par LRAR

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfc0c8cdc6046d4787ee63

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'absence de régularisation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la société CLE AUTO SHOP au respect de ses obligations.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

LES FAITS Les sociétés MG [A] et MG SERVICES sont deux sociétés appartenant au Groupe [E], spécialisé dans les services aux équipements électriques.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LES FAITS : La société POINT SPORT AUTO était spécialisée dans le commerce de détail de véhicules automobiles légers usagés et de pièces détachées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1] n'ont pas fait l'objet d'un devis accepté et signé par la société, [Adresse 3] ; * Constater que la société, [J] TP, [Cadastre 1] n'est donc pas en droit de réclamer à la société, [Adresse 3] le paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[A] [O] fait valoir que : La société Complexity Squared serait la seule à pouvoir agir en concurrence déloyale contre la société Black Elephant si elle estimait que tel était le cas.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d76583cdc6046d479f301f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* qu'à la date de la demande la société [I] indique que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 185 517,00 euros, Le débiteur précise qu'il n'est

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7589cdc6046d47afeb33

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE « DFA », au capital social de 50.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 515 385 235, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab196fcdc6046d47c10fb1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est établi que la société [V]'SOUMMAM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69fc8e75cdc6046d47ec3b11

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [P] [H] ajoute qu'elle considère que l'erreur de livraison a été fait en conscience par la société BJS INDUSTRIE et donc constitue un dol.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[I] [R] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LES FAITS : Le 4 mars 2022, l'Association ETHICS FOR ANIMALS a accepté deux devis émis par la société [O] pour un montant total de 27 000 € TTC.

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TCOM

Chambre 03

69f43665cdc6046d472cf811

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Septembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour

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TCOM

Chambre 04

69f4c3eacdc6046d473854aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'en effet, les filiales de la société débitrice font l'objet de procédures de liquidations judiciaires et que dans ces conditions, la SARL, [1] ne bénéficie donc plus de remontée de dividendes pour faire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d03acdc6046d47f5ed75

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LIMOUSIN par jugement en date du 25 septembre 2024, qu'il relève que les opérations liquidatives menées par la SELARL URBAIN ASSOCIES, es qualité, ont permis de démontrer que Monsieur [T] [B] s'est abstenu

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a39b45cdc6046d4718a8a4

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, procédures, moyens et prétentions de la société COTE SUD à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 18/04/2025 à Monsieur [J] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 02/06/2025

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