D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * CUMA [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Prestations de services agricoles uniquement aux adhérents Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2017D00162 (829

de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 COURS DE DION BOUTON BP 21360 30016 NIMES CEDEX Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article

euros à la société AZZURA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. » Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile qui mentionne : « Le président peut, dans les

qu'il possède, et qui lui permet de chercher du travail, En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS PEINTURE DU VAR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce

Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2024, la société Garage des Perruches demande au tribunal, vu les articles 1240, 1948 et 2286 du code civil et l'article 9 du Code de procédure civile