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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02ce7cdc6046d4728e8fe
29 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire constate que les chiffres durant la période d'observation sont en deçà des prévisions initiales et que le résultat est très déficitaire (-93K€), qu'un
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c382cdc6046d479bfee5
2 juillet 2025
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
d'affaires perdu depuis la rupture du contrat de location-gérance et/ou de s'associer avec un professionnel pour développer l'activité de restauration exploitée par SIMOMARINE.
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
unique au capital de 2.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 827 779 281, dont le siège social est situé 25, rue des Halles - Centre d'Affaires
MERCREDI
69c39ce5cdc6046d47de77fc
21 janvier 2026
toutes réserves, s'élève à 112.113,11 euros, dont 60.057,00 euros de passif professionnel et 52.056,11 euros de dettes personnelles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre
69c39d57cdc6046d47de83dd
d'affaires s'élevait à 99.207,00 euros et les pertes à 14.776,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, Monsieur, [W], [P] a indiqué avoir cessé toute
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 322.400,00 euros, dont 36.400,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre
69fc5cbecdc6046d47e7f4f3
29 avril 2026
dirigeant, à 13.181,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 31.516,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2025, le chiffre
69fc5d11cdc6046d47e7fa9e
déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 7.216,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc9c4cdc6046d470953ff
30 avril 2026
greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 SWEET [Localité 1] (SARL) a régularisé le 15/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455dccdc6046d4793d184
28 avril 2026
judiciairede Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Suivant jugement du 10/02/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
6a045689cdc6046d4793ea05
de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société [X] (SARL) a régularisé le 17/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice
69eb3f11cdc6046d475cded0
déclarations du dirigeant est nul, * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 15.020,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre
69ef4febcdc6046d47b511a0
15 avril 2026
déclarations du dirigeant, est nul, * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 255.000,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mai 2025, le chiffre
69ef50b8cdc6046d47b523ca
déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 209.700,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2024, le chiffre
69a29c03cdc6046d47034a43
6 octobre 2025
d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Et, en conséquence,
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b7efcdc6046d472fe9c7
16 octobre 2025
Que la conversion de la procédure de la société GACE en liquidation judiciaire a été sollicitée et ne donnera lieu à aucune répartition ni aucun bonni de liquidation au bénéfice de la société mère.
69a77277cdc6046d476c1976
15 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 249 105 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés.
69a77b6acdc6046d476ca992
22 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 4 053 807 Euros, est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
69a793e5cdc6046d476e0361
16 avril 2025
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 166 348 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.
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