Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Le 14 janvier 2020, Monsieur [R] [K], propriétaire d'un fonds de commerce de débit de boissons, donnait en location-gérance

TAOURIRT, Algérie, demeurant [Adresse 4] représentant légal de la société SAS LE NOUVEAU DRAKKAR dont le siège social était situé [Adresse 5], ayant exercé l'activité de : hôtel restaurant débit de boissons

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL PS [Adresse 1] activité : restauration sur place et à emporter, salon de thé, café, bar à narguilé, sans vente de boissons alcoolisées

Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, assistée de Me Gaëlle BOHUON, Greffière, la cause ayant été retenue le 07/04/2026 devant M.

Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025.

Monsieur VARILH Jean-Claude Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] mandataire judiciaire et liquidateur ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : Selarl BOIDIN

[Adresse 2] IMMEUBLE [Adresse 3] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT : Mr DUGUEST JUGE(S) : Mme DUTERTRE GALON Mr Régis BOIRON

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1244A/NM 07/10/2025 SAS, [Localité 1] Nord-Ouest SAS , [Adresse 1] - Représentant

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 09/12/2025, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.

Faits et Procédure : Madame, [J], [U] intervient dans le négoce de boissons et de combustibles, ainsi que dans la vente en gros et en détail de tous aliments, céréales, produits agricoles, activités pour

déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance, 4) La licence de débit de boisson

Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson. Délibéré le 23/01/2025 par les mêmes juges.

Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Me Gaëlle BOHUON

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient, Monsieur Olivier BOIJOUX Président d'audience, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD

système d'hygiène n'entre pas dans l'activité principale, laquelle est inscrite de manière non équivoque dans le K-BIS comme suit : « la restauration traditionnelle, la vente à emporter, débit de boissons

Chartres de : Constater que la cession du fonds de restaurant, brasserie, traiteur, vente à emporter de plats traditionnels européens et asiatiques, confection de repas à emporter ou sur place avec des boissons

que pour les restaurants licenciés sous cette marque, l'exploitation d'un laboratoire de préparations culinaires, la fabrication de plats à emporter, l'activité de traiteur à emporter, sans vente de boissons

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 09/12/2025, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson. Délibéré le 27/06/2025 par les mêmes juges.