et non alcoolisées, petite restauration sur place, pmu sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 4] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du

du 27/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS, [W] , [Adresse 1] Activité : vente de prêt à porter, bijoux, accessoires, décoration maroquinerie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés

ci-après nommée : SAS [Adresse 1] CHARTREUSE [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle, hôtellerie, location de salles (mariages, séminaires). immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

Les sociétés OmniaSoft et Astrakhan (non dans la cause) sont conjointement titulaires d'un marché dit Ausiris pour le compte de GRT Gaz.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Compte tenu, de l'insuffisance de trésorerie de la société [H] [J], le prix de rachat est porté au crédit du compte courant de M. [S].

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments produits par le procureur de la République que la société CREABA'T a fait l'objet de 15 injonctions de payer de l'année 2023 à 2025 ; que les comptes annuels

Compte tenu de l'absence du dirigeant et de la multiplicité et de la gravité des fautes commises, le ministère public demande la condamnation de M.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport

la création de tous locaux en vue de constituer sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] [Localité 2].

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 23/12/2025.

* qu'à la date de la demande la société SAS MOD'OPTIC employait 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 015 613,00 euros,

* qu'à la date de la demande la société Sàrl [Localité 1] employait 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 312 420,00 euros,

* qu'à la date de la demande la société Sàrl FINANCIERE, [A] n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 160 000,00

* qu'à la date de la demande la société [I] indique que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 185 517,00 euros, Le débiteur précise qu'il n'est

* qu'à la date de la demande la société [G] [Q] n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 126 000,00 euros, Le

Madame TEROSIER confirme les termes de sa requête selon laquelle la SAS AUTOROL SAS n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par