ASSOCIES (SELARL) ès qualité d'administrateur judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice COMPOSITION DU TRIBUNAL : NATURE DE LA DÉCISION

L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet 74 SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 831 989 209 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de nettoyage d'immeubles fin

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SAIDA (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Cette demande s'analyse comme une fin de non-recevoir.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ces actes, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Sur les délais de paiement Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Lors de l'audience du 03/12/2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/01/2025.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 avril 2026.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ; MOTIFS DE LA DECISION

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 24/06/2025 et après renvoi, à l'audience du 15/07/2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire mise en délibéré.

Me DUMOULIN sollicite un renvoi. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur s'oppose à ce renvoi et requiert la liquidation judiciaire.

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE, Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux : Sur la recevabilité de l'exception : Les sociétés [R] ont soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

un délai de paiement pour régler les sommes dues à l'URSSAF; que Madame [Q], gérante de la société déclare que la société dispose d'une trésorerie de 10 000 € à ce jour ; que Maître [Z] demande un renvoi

défaut elle indique qu'elle prendra la décision d'arrêter l'activité.