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[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

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Enfin, l'engagement de non-sollicitation de salariés ne fait aucunement référence à la clause compromissoire du 17 novembre 1994.

Un constat d'huissier du 2 janvier 2024 fait apparaître un défaut d'entretien de la part du loueur.

Plusieurs constats d'huissiers ont fait apparaître que la solution proposée ne fonctionnait pas.

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de gestion, mais n'a fait que subir celles commises pas ses prédécesseurs au cours de sa gestion; CONSTATER que Monsieur, [R] n'est pas responsable des fautes de gestion et du passif généré par ses prédécesseurs

est sollicitée : or, c'est DOMOS qui a fait valoir son droit de retrait.

et suffisamment grave ; et non une simple faute de négligence ; ATTENDU que les fautes de gestions visées par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la

Aucune faute, manquement au devoir de loyauté ou abus de droit ne peut donc lui être imputé.

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des observations qui n'ont pas été mentionnées dans le rapport de mai 2014 ; il ne démontre en rien la faute de BUREAU VERITAS en mai 2014 ; En conclusion, elle n'a commis aucune faute susceptible de

Le 4 février 2021, le liquidateur judiciaire fait assigner en demande de report de la date de cessation des paiements au 1 er avril 2019, à laquelle la présente juridiction fait droit, par jugement du

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Concomitamment, la SARL MA BONNE IMPRESSION a fait part d'insatisfactions par l'envoi d'un courrier recommandé à la SAS NOIISE.