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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e7512ccdc6046d470002a4
15 avril 2026
Adresse 1] Par laquelle est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [F] [G] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Gestion
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF Les fautes de gestion caractérisées relevées à l'encontre de Madame [T] [P] ont contribué de manière directe et certaine à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société
Trib. de Commerce
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206 DEBITEUR SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
une faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ; Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé
3ème B
69e207dbcdc6046d478e5ab1
13 avril 2026
En septembre 2024, la société CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT a fait appel à la société AT PATRIMOINE pour assurer la gestion comptable des immeubles qu'elle gère en qualité de syndic, suite au
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e522bccdc6046d47d2e335
15 janvier 2026
Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
69e524b9cdc6046d47d302e5
EL MOUSATI Youness, président absent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal
69e5439dcdc6046d47d51fb9
Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
69e546a3cdc6046d47d55971
2 avril 2026
Localité 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
69e54c7bcdc6046d47d5c764
Adresse 5] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
69e54e47cdc6046d47d5e792
Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
6a112358cdc6046d47a41465
15 mai 2026
SERVICES (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
6a0f7217cdc6046d477e1de0
Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
6a11241fcdc6046d47a420b9
Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
6a1123c4cdc6046d47a41b10
BENHAMOU Ahmed, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans
6a0f73cecdc6046d477e4346
Adresse 4] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparante Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
69b74f60cdc6046d47cde7d5
2 avril 2025
particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CEGI - exerçant une activité d'acquisition, gestion
Chambre mixte
69d6814acdc6046d47885738
17 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Chambre 2-3
69d845afcdc6046d47b4c62f
27 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
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