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2 273 résultats pour « faute commise dans la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e7512ccdc6046d470002a4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Adresse 1] Par laquelle est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [F] [G] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Gestion

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF Les fautes de gestion caractérisées relevées à l'encontre de Madame [T] [P] ont contribué de manière directe et certaine à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206 DEBITEUR SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

une faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ; Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé

Source officielle
TCOM

3ème B

69e207dbcdc6046d478e5ab1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En septembre 2024, la société CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT a fait appel à la société AT PATRIMOINE pour assurer la gestion comptable des immeubles qu'elle gère en qualité de syndic, suite au

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e522bccdc6046d47d2e335

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e524b9cdc6046d47d302e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

EL MOUSATI Youness, président absent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e5439dcdc6046d47d51fb9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e546a3cdc6046d47d55971

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Localité 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54c7bcdc6046d47d5c764

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Adresse 5] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54e47cdc6046d47d5e792

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112358cdc6046d47a41465

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SERVICES (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a11241fcdc6046d47a420b9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1123c4cdc6046d47a41b10

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

BENHAMOU Ahmed, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f73cecdc6046d477e4346

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Adresse 4] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16cb81cdc6046d4717c9a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparante Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle
TCOM

.

69b74f60cdc6046d47cde7d5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CEGI - exerçant une activité d'acquisition, gestion

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TCOM

Chambre mixte

69d6814acdc6046d47885738

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-3

69d845afcdc6046d47b4c62f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

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