Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024003731 ENTRE : Société de droit étranger AGENCE POUR LA SECURITE AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

A l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse déclare renoncer à sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 05/11/2025. L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure

Le matériel a été livré le 18 juillet 2024.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition

, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des

[R] [M], 29 rue Bergère 75009 Paris, représentant légal, présent.

Il connaissait donc le déroulé d'une telle procédure et ses obligations en qualité de dirigeant de droit.

Le 20 décembre 2018, les parties ont conclu un contrat de licence de marque pour une durée de cinq ans, accordant à la société CHRISTOPHE [Y] un droit exclusif d'exploitation sur un territoire couvrant

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En droit, L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [A] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.