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1 561 résultats pour « mention dans l'écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Qu'elle avait négligé de mentionner cette charge sur la FICHE PATRIMONIALE et que par ailleurs ce loyer doit être partagé avec son compagnon.

Source officielle
TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

moteurs GAS00270 et GAS00271 de la centrale FLECOM 1, sauf accord entre les parties sur ce chiffrage matérialisé par la signature d'un procèsverbal amiable contradictoire, auquel cas il en sera fait mention

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

S'il est exact que les commissaires de justice sont des officiers à la fois publics et ministériels, il doit être rappelé que seules certaines mentions de leurs actes font foi jusqu'à inscription en faux

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, ALPRO AGIRC ARRCO-BTP-PREVOYANCE demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2024 et l'opposition de

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, ALPRO AGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE demande au tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2024 et l'opposition

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Comparaissant par Maître Aurélien MOREL, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le fait que les signatures ne sont pas mentionnées comme « vérifiées », sur la partie manuscrite du cautionnement, est sans conséquence, le document étant unique pour le prêt et les deux cautionnements

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

HAFFNER réplique qu'elle n'avait aucune obligation de communiquer un plan de maintenance avant un délai de 2 mois avant la mise en service de l'installation, la date mentionnée dans le bon de commande

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.

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TCOM

Chambre 04

69a3f337cdc6046d471ec6bf

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, DEBOUTER la

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Toutefois l'article L626-27 II du Code de commerce dispose que : « Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéa du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 06.12.2024, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Néanmoins, faute de règlement, la SAS PIERRE STREIFF a écrit directement au maître d'ouvrage le 27 décembre 2022 pour demander le paiement de cette somme, mais en vain.

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TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

manuscrite, accompagnant les signatures des parties, en fin de contrat est « Bon pour accord Phase 1 et 2 soit 2 X 11,5 k€ » ; que ladite proposition mentionne dans son article 3 intitulé « Expérience

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TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans son mail du 27 septembre 2022 elle impose que les factures comportent des mentions comme les dates précises d'interventions avec horaires.

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. ».

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TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

s'élevant à 16 % du salaire annuel négocié pour chaque assistant ; elle précise que ces honoraires devaient être facturés pour 30 % à l'acceptation du mandat de recrutement et pour 70 % à la validation écrite

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TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

. (…). » L'article 12.2 du contrat prévoit « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur par simple notification écrite au Locataire sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune

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