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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
Qu'elle avait négligé de mentionner cette charge sur la FICHE PATRIMONIALE et que par ailleurs ce loyer doit être partagé avec son compagnon.
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
moteurs GAS00270 et GAS00271 de la centrale FLECOM 1, sauf accord entre les parties sur ce chiffrage matérialisé par la signature d'un procèsverbal amiable contradictoire, auquel cas il en sera fait mention
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Trib. de Commerce
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
S'il est exact que les commissaires de justice sont des officiers à la fois publics et ministériels, il doit être rappelé que seules certaines mentions de leurs actes font foi jusqu'à inscription en faux
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, ALPRO AGIRC ARRCO-BTP-PREVOYANCE demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2024 et l'opposition de
69bf0a1ecdc6046d477b029f
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, ALPRO AGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE demande au tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2024 et l'opposition
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
Comparaissant par Maître Aurélien MOREL, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Le fait que les signatures ne sont pas mentionnées comme « vérifiées », sur la partie manuscrite du cautionnement, est sans conséquence, le document étant unique pour le prêt et les deux cautionnements
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
HAFFNER réplique qu'elle n'avait aucune obligation de communiquer un plan de maintenance avant un délai de 2 mois avant la mise en service de l'installation, la date mentionnée dans le bon de commande
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.
Chambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, DEBOUTER la
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Toutefois l'article L626-27 II du Code de commerce dispose que : « Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéa du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 06.12.2024, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
Néanmoins, faute de règlement, la SAS PIERRE STREIFF a écrit directement au maître d'ouvrage le 27 décembre 2022 pour demander le paiement de cette somme, mais en vain.
chambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
manuscrite, accompagnant les signatures des parties, en fin de contrat est « Bon pour accord Phase 1 et 2 soit 2 X 11,5 k€ » ; que ladite proposition mentionne dans son article 3 intitulé « Expérience
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
Dans son mail du 27 septembre 2022 elle impose que les factures comportent des mentions comme les dates précises d'interventions avec horaires.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. ».
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
s'élevant à 16 % du salaire annuel négocié pour chaque assistant ; elle précise que ces honoraires devaient être facturés pour 30 % à l'acceptation du mandat de recrutement et pour 70 % à la validation écrite
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
. (…). » L'article 12.2 du contrat prévoit « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur par simple notification écrite au Locataire sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.