En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

Page : 2 PROCEDURE ET PRETENTIONS PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure

Les relations contractuelles entre les sociétés RIVOIRE et SCT TELECOM ont commencé en 2015.

Absence de mention manuscrite "bon pour aval" : Ils font valoir que les billets à ordre ne comportent pas la mention manuscrite "bon pour aval" des deux avalistes, comme l'exigerait selon eux l'article

Cette pièce était mentionnée dans les conclusions de chacune des parties.

Par assignation en référé à l'encontre de la société SECURE ONE, signifiée le 24 janvier 2025 à Madame [Q] [F] qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et par conclusions soutenues

entre une partie établie en France et une partie établie au Royaume-Uni.

Le 25 mars 2024, onze plaques de chaussée sont déclarées volées par Despierre à Caupamat sur le chantier.

Ces deux procédures sont donc indépendantes ; * Il n'y a pas identité de parties ni de cause et l'issue de la procédure menée devant le tribunal des activités économiques de Paris ne conditionne pas celle

DANTES, SAS au capital de 3 753 € dont le siège social est sis au 31, rue Nollet à Paris 75017, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 694 918, ci-après dénommée « DANTES» ou « la Société »

D'autre part la SAS U.D ENERGIE, étant toujours en relation avec la SAS [Q], ne souhaitait pas reprendre la relation avec la SA STADIUM GARAGE.

IOC rapporte qu'elle déclaré le sinistre auprès de LSA dès le 3 janvier 2023 et qu'elle lui a adressé les pièces nécessaires le 18 janvier 2023.

3] Représentée par Me Virginie BRUNET ([Localité 3]) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Nathaly

Il y aura lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.

(MAINTENANCE RENOVATION [G]) nous demande AU PRINCIPAL * En l'état des contestations sérieuses, formulées par la concluante il est demandé à Mr le Président, Juge des Référés de se déclarer incompétent

La société AXA ne peut arguer que seules les relations maître d'ouvrage / entreprise seraient concernées.

Le 6 mars 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse certifie qu'aucune opposition n'a été formée relative à l'injonction de payer du 12 janvier 2023.

Sur la loi applicable à la cession de parts sociales Dans le cadre d'une relation contractuelle liant des parties ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, à une partie ressortissante d'un

Le 8 février 2023, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Symphonie Fruitée ; le 21 février 2023, la société CIC a déclaré sa créance relative à ce prêt à Me

Les deux sociétés sont en relation commerciale depuis plusieurs années et ont conclu divers contrats de location, régulièrement signés par les deux parties, datant pour la période en litige d'octobre 2022