Attendu que la SAS [V] n'a pas déféré à cette mise en demeure.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

en demeure en recouvrement du 29/03/2024 et du 31/03/2025 et un rôle de mis en recouvrement le 31/10/2023 ; 3 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures

en demeure adressées par l'avocat de cette dernière.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL AQUA-TEAM Prononcé par mise

. : 2024004514 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître

Après une première mise en demeure du 18 janvier 2024, demandant la régularisation du solde débiteur, la BNP prononçait la clôture de ce compte, puis mettait en demeure, en vain, la société et la caution

en demeure

premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite

JALABERT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Maintient SELARL AJAssociés en la personne de Maître [O] [R], en qualité d'Administrateur Judiciaire pendant la poursuite

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Madame [J] [T], demeure

Le 20 août 2024, Monsieur [P] [W] met en demeure (pli présenté et avisé) la société COMPEX CONSTRUCTION SAS de rembourser la somme de 556,00 €, sous dix jours, en vain.

d'une créance d'un montant de 79 708,22 euros correspondant à des cotisations personnelles, majorations, sanctions et pénalités, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les lettres de rappel, mises

La facture restant impayée, la société [N] a adressé à la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL le 28 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de payer.

Le bailleur ne démontre pas l'existence, à cette date, de loyers ou charges postérieurs demeurés impayés.

L'affaire a été plaidée 17 décembre 2024 et mise en délibéré au 21 janvier 2025.

[Y] [N] aux fins comme il est dit en cet acte de : Condamner Monsieur [Y] [N] à payer au CIC OUEST la somme de 16 465,98 € outre intérêt aux taux contractuel de 1,1% à compter de la mise en demeure du

en demeure ; Que les obligations du maître d'ouvrage ne sont limitées qu'à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Michel BERNOU lors de l'audience publique du 24 mars 2026. Décision contradictoire en dernier ressort.

Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant