Sur la demande reconventionnelle Sur les pénalités de retard.

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

société AMBULANCE AGORA GR à payer à la société [W] en principal la somme de 4 359,49 euros T.T.C. au titre du contrat conclu en date du 9 mars 2020 ; * CONDAMNER la société AMBULANCE AGORA GR au paiement

de règlement […] ouvre droit à notre profit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture concernée ».

Les 22 et 24 mars 2023 puis le 11 mai 2023, la société AIRFRANE passe commande à la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI d'un ensemble de pièces de conduits de ventilations qui lui sont livré les 23 avril

[Y] [U] sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du rendu de la décision à intervenir. * De condamner la SARL TRANSLEP à payer à M.

forfaitaire pour frais de recouvrement, et ce par virement bancaire en date du 27 décembre 2024 ; Attendu que pour autant la société SM FEU n'a pas souhaité se désister estimant que le retard de paiement

forfaitaire de recouvrement ; * 7.183,63 euros (mémoire) au titre de l'indemnité complémentaire de recouvrement des frais réels d'avocats engagés.

* condamner la SARL INFLUENCE au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Par ailleurs, un important retard était constaté puisque M.

Par courriel du 8 janvier 2025, la société Delta Energie reconnait néanmoins des retards de paiement à l'endroit de la société Sofinther et sollicite des reports de règlement.

ouvre droit à une indemnisation forfaitaire.

de factures, indemnité de recouvrement, dommages-intérêts, intérêts capitalisés, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, Condamner la SAS REGE [U] à payer à la

forfaitaire de recouvrement de 40 euros, elle ne produit pas des conditions générales de ventes mentionnant le paiement de cette indemnité, acceptées par la société FYTO ; Attendu qu'en application de

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 85 mois » sur l'ensemble de ses biens et revenus si la Société L'ANGE DE FLO n'y satisfait pas

D'AUTRE PART ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 27 février 2025, Monsieur [F] [J] a fait assigner la Société [Q] aux fins de voir le Juge des référés constater que sa demande de paiement

Ainsi que dans son article Intérêts et pénalités de retard : « Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront

Monsieur [O] [I] sollicite la condamnation de la SARL [Q] OUCHE COUVERTURE au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

des dispositions des articles 1353 du code civil et L.110-3 du code de commerce : - recevoir1'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ; * condamner la société RAPIDE DU CENTRE au paiement