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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c83fd4cdc6046d4754fb43

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur, [H], [A], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ; Maintient dans ses fonctions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [A], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 1] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b21fe3cdc6046d475ab830

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

[N] [W] [Adresse 2] 2- SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [M] [Adresse 3] 02 3- INTERSECTIO [Adresse 4] Me FONTAINE Nicolas REPRESENTANT (S): PROXIM AVOCATS, Me [D] [W] INTERVENANT VOLONTAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

partie du prix ».

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ddfbcdc6046d47696aba

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [B] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [W] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [L] DEBITEUR SARL [U] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63517cdc6046d4759b7ff

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] [V] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [T] Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [D] [E] DEBITEUR SARLU M & N TRANSPORT [Adresse 1] RCS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a704cacdc6046d475f4789

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 09/07/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [R] [A], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b2019ecdc6046d4758af8e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La prise de participation et de tous intérêts dans toutes sociétés, entreprises et affaires.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bf9ecdc6046d4799dd29

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'égard de : la SAS AGENCE FREDERIC [I] (SAS) Architecture d'intérieur Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 801 708 041 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c217cdc6046d479a04a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

judiciaire à l'égard de : La SAS AKB CONSTRUCTION Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 893 341 560 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf9a32cdc6046d47855291

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en la personne de son représentant légal : Madame [J] [E] [D] [Q], comparante, En présence du mandataire judiciaire : la SCP [1] prise en la personne de Me [A] [S], comparante, Ainsi composé lors des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c865cecdc6046d47581380

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Fabrication de crêpes et galettes à emporter sans vente de boissons Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 401 175 849 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS, [Z] –, [C], prise

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c94bbcdc6046d4734a658

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [D] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [Z] DEBITEUR SAS ANOIL [Localité 1] [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

même jugement au 3 octobre 2023, soit un retard de déclaration d'environ 18 mois ; Ce jugement a désigné Monsieur [A] [F] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae90cdc6046d4709415b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle explique que les conditions tarifaires de sa prestation était clairement explicitées et que le règlement devait intervenir au plus tard au cours des 30 jours suivant la date de prise de fonction du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé

Source officielle

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