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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c83fd4cdc6046d4754fb43
28 janvier 2026
L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur, [H], [A], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ; Maintient dans ses fonctions
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [A], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 1] En qualité de liquidateur.
AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL
69b21fe3cdc6046d475ab830
11 février 2026
[N] [W] [Adresse 2] 2- SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [M] [Adresse 3] 02 3- INTERSECTIO [Adresse 4] Me FONTAINE Nicolas REPRESENTANT (S): PROXIM AVOCATS, Me [D] [W] INTERVENANT VOLONTAIRE
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
partie du prix ».
Chambre 04
69f6ddfbcdc6046d47696aba
8 avril 2026
[R] [B] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [W] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [L] DEBITEUR SARL [U] [Adresse 1] [Localité
69f63517cdc6046d4759b7ff
8 octobre 2025
[X] [V] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [T] Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [D] [E] DEBITEUR SARLU M & N TRANSPORT [Adresse 1] RCS
69a704cacdc6046d475f4789
10 juillet 2025
Par requête en date du 09/07/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [R] [A], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b2019ecdc6046d4758af8e
1 octobre 2025
La prise de participation et de tous intérêts dans toutes sociétés, entreprises et affaires.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4bf9ecdc6046d4799dd29
9 juillet 2025
l'égard de : la SAS AGENCE FREDERIC [I] (SAS) Architecture d'intérieur Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 801 708 041 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise
69b4c217cdc6046d479a04a7
judiciaire à l'égard de : La SAS AKB CONSTRUCTION Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 893 341 560 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise
69bf9a32cdc6046d47855291
15 janvier 2026
en la personne de son représentant légal : Madame [J] [E] [D] [Q], comparante, En présence du mandataire judiciaire : la SCP [1] prise en la personne de Me [A] [S], comparante, Ainsi composé lors des
69c865cecdc6046d47581380
22 octobre 2025
Fabrication de crêpes et galettes à emporter sans vente de boissons Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 401 175 849 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS, [Z] –, [C], prise
Chambre 05
6a0c94bbcdc6046d4734a658
6 mai 2026
[F] [D] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [Z] DEBITEUR SAS ANOIL [Localité 1] [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
même jugement au 3 octobre 2023, soit un retard de déclaration d'environ 18 mois ; Ce jugement a désigné Monsieur [A] [F] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise
1ère chambre
69e7ae90cdc6046d4709415b
7 octobre 2025
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, prise en la personne
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
Elle explique que les conditions tarifaires de sa prestation était clairement explicitées et que le règlement devait intervenir au plus tard au cours des 30 jours suivant la date de prise de fonction du
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb0ecdc6046d47a73532
27 avril 2026
physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé
69f9cb6ccdc6046d47a73b8d
69f9cbbecdc6046d47a741c0
69f9cc5acdc6046d47a74c50
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