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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a0c84abcdc6046d473356a7
7 mai 2026
DEMANDEUR(S) : * SARL ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M.
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
Toutefois, le Juge-Commissaire n'avait pas communiqué son rapport, dans la perspective de cette audience d'examen de plan, et le Ministère Public n'avait pas communiqué d'avis dans le cadre de cette demande
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c463cdc6046d47c8f098
20 octobre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006083 Demandeur(s) : [Z] (SAS) [Adresse
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
prise en la personne de Me [K] [N] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, les autres organes de la procédure maintenus ; La SARL NIKAIADIS II ayant pour avocat Me [P] [H] a présenté une demande
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
Copie exécutoire : HADDAD-AJUELOS Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 LRAR aux parties B 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
En défense, ni la SAS ENTRE XIII ET 15 ni Monsieur, [C], [O] n'ont constitué d'avocat et de ce fait ne comparaissent, ni ne soutiennent de demande.
69c20c59cdc6046d47b96b7d
En défense, Monsieur, [Z], [S] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
[F] [Q], président de la SAS [H] [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant M.
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas
.
69e20006cdc6046d478dbc0b
14 avril 2026
LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 15 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la société AML AUTO à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au
Fond 1
69a649afcdc6046d474fdbbf
16 avril 2025
Ainsi, le paiement des échéances de remboursement du prêt en cause ne devait pas être versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan mais directement entre les mains de Bpifrance.
5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
de toutes ses prétentions et demandes ; A titre principal, * Résoudre judiciairement les contrats litigieux entre [S] et Médicom ; * Condamner en conséquence Médicom à rembourser à [S] la somme de
CHAMBRE 06
SERVICESc/SAS BTS CONSTRUCTION
69dfaeedcdc6046d47566971
Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions MOTIFS Attendu que la demande relative à un remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera écartée, à l'instar de celle
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, […] Par conclusions en demande en date du 5 novembre 2024, la société TRANSDEV 2024 demande au tribunal
4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
à la société [P] FRANCE la somme de 28 459 € correspondant à la compensation injustifiée et non autorisée opérée le 7 janvier 2020 assortie des intérêts au taux légal, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER
chambre 05
69a3fefacdc6046d471f9dcc
1 juillet 2025
Par citation délivrée le 24 avril 2025, Madame [N] [Q] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Z] ELITE PERFORMANCE pour l'entendre : Vu notamment les dispositions
Trib. de Commerce
69e05b74cdc6046d476689bb
3 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001671 Demandeur(s): Monsieur [I] [R] [Adresse 1]
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
Ce dernier a assigné la société Batforpro devant le tribunal de commerce de Nanterre en remboursement de travaux et reprises de finition.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [I] [R], représentant Monsieur [A] [N], confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : A titre principal
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