Toutefois la SC BALTHAZAR, également contrôlée par Messieurs [C] et [V], s'est portée caution solidaire.

Par courriel du 25 janvier 2021, la Banque [V] a répondu à la caution et qu'un échéancier pouvait être mis en place avec des mensualités de 398,38 euros chacune.

Par ailleurs si le cautionnement est un contrat de nature civile il devient à caractère commercial lorsqu'il est souscrit par une caution ayant un intérêt patrimonial dans l'opération qu'elle garantit.

Le contrat stipule également que la SCCV CASTEL VERT 2 se porte caution solidaire au bénéfice de la société Cap Immo 265 SAS.

* CONDAMNER Monsieur [O] [P], dans la limite de son engagement de caution solidaire générale à hauteur de 39.000,00 €, à payer à la SOCIETE GENERALE : * la somme de 7.757,22 € outre intérêts légaux

solidaire de l'engagement de la SAS MOREAU dans la limite de 9.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois.

* L'article 1376 de Code civil ne s'applique pas au cautionnement commercial.

La SA CAISSE D'EPARGNE a ensuite sollicité Monsieur [S] [I] ès-qualités de caution aux fins d'être réglé des sommes lui restant dues.

de caution.

PRINCIPAL – […] Modèle de caution bancaire de parfait achèvement – Annexe 8 (annexe jointe remise sur clé USB sécurisée) » ; * la lettre RAR du 26 février 2020 envoyée par SICRA à SOPREMA dont l'objet

-GpZYSBHJ50jTGP5D9 : Monsieur [J] [V] se porte caution dans la limite de la somme de 150 000 euros en principal et accessoires, pour une durée n'excédant pas cinq années, soit jusqu'au 31 mai 2028 au plus

cautionnée.

PARTIE(S) EN DEFENSE : Madame [G] [P], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 853 980 837, dont le siège social était

En conséquence, la banque peut se prévaloir des déclarations de la caution.

Le même jour, la caution, M. [Y] est informé de l'exigibilité de la somme de 21.607,27€ du fait du défaut de paiement du cautionné. Le 22 octobre 2025, M.

La société CGL a actionné la caution et lui a demandé de lui régler la somme de 10.689,21 euros conformément à l'acte de cautionnement produit ; Qu'il conviendra donc en conséquence de condamner, par

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

4) : « En me portant caution de MAKIA, dans la limite de la somme de 3 600,00 (trois mille six cents euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

des deux cautions.

155193902100020414902 pour un montant de 45.000,00 € à un taux fixe de 0,60 % et sur une durée de 61 mois ; Par le même acte sous seing privé en date du 28 Avril 2020, Madame [A] [N] s'est portée caution