LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs

, suffire à la justifier, encore faut-il que cette mesure réponde concrètement à l'exigence d'une bonne administration de la justice ; La jonction aurait pour effet d'alourdir et de retarder l'instruction

En effet, selon le 2° du II de l'article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016, les commissaires de justice peuvent : « Effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

judiciaires la procédure doit être portée devant le seul Tribunal judiciaire.

de 9 600 actions et par Madame [T] [L], à concurrence de 13 000 €, donnant droit à la souscription de 1 300 actions.

RENONCIATION D'INSTANCE ET D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale,

Par la suite, un second devis n° D 240255, établi le 19 juin 2024 pour un montant de 46 800 € TTC, a également été accepté.

Selon l'ordonnance du 29 octobre 2025, le commissaire de justice instrumentaire a été désigné séquestre : « L'ensemble des éléments, notamment l'inventaire des pièces obtenues, les copies de documents

Les conditions de l'interruption de l'action en justice évoquée à l'article L. 622-21 du code de commerce sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, aux termes duquel les instances en cours sont

Seul le président du tribunal judiciaire serait compétent.

Nous relevons que l'action en répétition de l'indu ne peut détacher le litige de la relation contractuelle qui lui a donné naissance.

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : l° A la condamnation

Suivant acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la CEPAC a fait assigner M.

stipulée à l'article 12.3 des statuts de [M] (du 20 mai 2022) qui prévoit que la révocation du président peut intervenir à tout moment et sans juste motif.

Le 1 er novembre 2021, un contrat de même type était conclu entre les mêmes parties pour le second point de vente de la société LES FLEURS DU PHENIX SAS, situé à [Localité 2].

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

L'ensemble est réceptionné le 27 avril 2018 et fait l'objet de réserves constatées par huissier de justice le 12 juin 2018.

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.