d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » il est sollicité une mesure d'instruction confiée à tel expert judiciaire qu'il plaira

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

d'expertise Attendu que la société FLECOM demande une mesure d'expertise portant sur les désordres ayant affecté les deux moteurs GAS00270 et GAS00271 ; que les désordres sont survenus un an environ

La mesure a été étendue à la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION. A ce jour, le rapport d'expertise n'a pas été rendu.

d'instruction en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l'avancement ou l'achèvement des opérations, « A défaut de mesure avant dire droit, « A titre principal « Déclarer

Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.

d'instruction ; * dit que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté.

ROCHE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) formulent les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la société FAMILLE [D

La société GTF a ensuite sollicité une mesure d'instruction pour connaître la localisation des quatre locomotives et des états permettant de constater la maintenance pratiquée sur ces locomotives depuis

Les instructions de stationnement qui figurent sur l'ordre d'affrétement, quoiqu'imprimées en petits caractères, sont lisibles.

Attendu que la société GENLIS AUTO SARL s'oppose aux mesures d'expertises, indiquant que les prestations réalisées par celle-ci ne sont pas en lien avec les mesures d'expertises sollicités.

et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 02/07/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS

Par ordonnance sur requête du 22 novembre 2022, le président de ce tribunal autorise RFS à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire en garantie de la facture demeurée impayée, mesure qui sera

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

c) Sur les mesures légalement admissibles L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner toutes les « mesures d'instruction légalement admissibles » et la jurisprudence précise que les mesures

Delta Partners a attendu plus de deux ans pour assigner au fond sans attendre la levée de séquestre.

Dans ses conclusions établies en vue de l'audience, la société GREEN DROP s'oppose à la mesure d'expertise.

au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction permettant à celui-ci d'ordonner éventuellement, le versement d'une provision complémentaire à la charge de la partie désignée.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la mesure d'instruction Citus expose que : M.

La mesure demandée sera donc ordonnée, avec une mission qui sera précisée dans le dispositif de la présente décision, aux frais avancés supportés par la demanderesse à la mesure Les dépens seront réservés