l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [H], collaboratrice, munie d'un pouvoir

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

d'écritures comptables des trois derniers exercices clos et de l'exercice en cours, * Le registre des assemblées générales, * Le tableau d'amortissement des immobilisations, * La confirmation du dépôt

Par conclusions déposées à l'audience du 16 avril 2025, la société SMABTP, assureur de la SARL TAMS, soulève, à titre principal notre incompétence matérielle au profit du Tribunal judiciaire de Créteil

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

un pré-rapport en laissant aux parties un délai raisonnable afin de pouvoir communiquer des dires avant le rapport définitif.

Procédure collective : 2025RJ172 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [A] [T], muni d'un pouvoir

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Monsieur [S] [H], muni d'un pouvoir

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [Localité 1] demande au Tribunal de : DEBOUTER purement et simplement la S.A.S.

A TITRE SUBSIDIAIRE : * JUGER que la société N.B.A CONSULTING a commis une faute dans l'exercice de son mandat conclu avec la société [Localité 1] en outrepassant ses pouvoirs et en consentant une décote

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.