» Enseigne : « [Adresse 2] » Adresse personnelle : [Adresse 3] (En personne, assisté de Maître Jean-Pierre BINON, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et

d'un chèque d'un montant de 63 000 euros a été établi au nom du compte CARPA de la SELARL FEDARC, [Adresse 2] [Localité 2], pour être porté au compte séquestre ouvert au nom du cédant ; l'acte précise

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

[Q] [K], [Adresse 1] comparant par Me Indy MAUPETIT, [Adresse 2] M.

Sur ce point, Monsieur [K] [C] n'a pas de moyen opposant. 2) Sur le bien-fondé de l'action fondée sur le défaut de conformité : Monsieur [Z] sollicite l'annulation de la vente sur le fondement du défaut

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Yves-Eric MOENNER, M.

assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01193 Mr [H] [S] [P] – Mr [J] [A] C/ SARL [D] – Mr [T] [R] DEMANDEURS * Monsieur [H] [S] [P], [Adresse 1], * Monsieur [J] [A], [Adresse 2]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de

de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Mme [P] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [D] [R] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [L] (SAS) prise en son établissement [L] [Localité 2]

en établir le constat le 2 novembre 2023.

actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 379 731, dont le siège social est situé [Adresse 2]

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande en paiement de la facture n°2111058171 Pour PPG DISTRIBUTION Elle rappelle les articles 1103 et 1582 du code civil et ses conditions générales de vente.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [T] Es/Q Administrateur de SARLU PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne DEFENDEUR SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL [Adresse 2]

La SAS MAJIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 889962254 et exerce une activité de fabrication, commercialisation, vente par tous moyens de vêtements tissus

et L 621-2 du code de commerce.

En tout premier lieu, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 que sont exclus du champ d'application du chapitre

Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été