NUMERO D'IN SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005981 TRIBUN AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGIS, [Localité

En conséquence, le tribunal déboutera BC.n de sa demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir d'Arcetis et dira cette dernière recevable.

SOLUTIONS, prise en la personne de Maitre [F], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire ; DÉBOUTER Monsieur [T] [S] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables pour défaut de qualité à agir

En effet, l'article L 1331-6 du Code de commerce prescrit un délai d'un an pour agir qui est en l'espèce dépassé puisque le déménagement devait avoir lieu le 12 septembre 2024.

[I], en ce compris DIAC SA et RCI BANQUE SA ou de solutions tierces et se faire remettre tout document en attestant; * S'il s'agit d'une solution interne, pour chaque pays : * Relever son appellation

rendre ce jour la présente décision : ENTRE - Monsieur [C] [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [S] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Alexia SADON - Selas AGIS

ETIQUE SARL échouent donc à prouver qu'il y ait eu des agissements déloyaux.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même si s'il s'agit d'une obligation

articles 872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir

date du 18 mars 2025, dans l'affaire (RG n°2024 008679) l'opposant à la SA ELECTRICITE DE FRANCE au motif que cette ordonnance désigne la SAS ATRIUM GESTION comme demanderesse sans mentionner qu'elle agit

Il s'agit donc d'une irrégularité de fond pour défaut de pouvoir d'une partie qui peut être invoquée par l'une des parties.

de la société GENERIX GROUP; JUGER qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au provisoire ; JUGER que GENERIX GROUP a intérêt à agir dans la présente instance.

Il s'agit de mentions obligatoires qui tendent à protéger les signataires, et à assurer la transparence des obligations.

Il y a indubitablement eu une offre de la part de la SAS [V] [G] et, pour comprendre quels ouvrages il s'agit il convient de se référer au devis initialement conclu avec la société [Adresse 6].

Elle soutient qu'il ne s'agit que d'un numéro RG erroné, qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle qui n'entraine pas la nullité de l'assignation.

Le verbe « prévoit » laisse entendre qu'il s'agit d'un objectif et non d'une décision actée. Satisfaite de la prestation de M.

FCC réplique que : FCC dispose d'un intérêt à agir contre les défendeurs : M.

* Madame [Q] n'a donc plus qualité pour agir au nom de la société La Trilogie depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 5 juin 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité à agir de monsieur, [F] : La société, [Localité 1] soutient que monsieur, [F] n'a pas qualité à agir du fait de la radiation de l'entreprise individuelle, [V], [F]

en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit