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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31fcecdc6046d47115fd7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Franck, avocat à LYON, Maître Salomé RIGAUD substituant Maître François DUMOULIN avocats à LYON représentant le CSE, Maître Corentin RICHARD, représentant la SELARL AVOCANCE avocat à LYON, représentant l'AGS-CGEA

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour le défendeur : A l'audience le défendeur déclare que la société a été créée avec un associé, lequel a agi comme gérant de fait.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0dcfc4cdc6046d4751d43a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] [Localité 3], contrôleur, absent. * FCT BAUX REG 2018, [Adresse 15], contrôleur absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les salaires du mois d'avril et du 1er au 20 mai 2025 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 7 414,13€.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le passif déclaré intègre une créance superprivilégiée due à l'AGS au titre des avances sur créances salariales effectuées d'un montant de 47 878,46 €, qu'il conviendra de régler à l'adoption du plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e98ecdc6046d47dd354a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

À compter du mois de décembre 2022, la société AGM a connu plusieurs retards dans le remboursement des échéances, qui ont toutefois été régularisés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bd7cdc6046d476e8c9f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

: l'entreprise sollicite un étalement de paiement à l'AGS, * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9564acdc6046d476a225d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9565bcdc6046d476a264d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9566fcdc6046d476a2bcc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95682cdc6046d476a2ce8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c956e4cdc6046d476a33b0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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AFFAIRES NOUVELLES

69c956f7cdc6046d476a34f9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6].

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9571ecdc6046d476a37b3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

], [Z] ,([B], [P]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95731cdc6046d476a38c8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95744cdc6046d476a3a28

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95756cdc6046d476a3b6e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95768cdc6046d476a3c7a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95779cdc6046d476a3dcb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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AFFAIRES NOUVELLES

69c9578bcdc6046d476a3eda

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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