AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31fcecdc6046d47115fd7
29 avril 2026
29 avril 2026
Franck, avocat à LYON, Maître Salomé RIGAUD substituant Maître François DUMOULIN avocats à LYON représentant le CSE, Maître Corentin RICHARD, représentant la SELARL AVOCANCE avocat à LYON, représentant l'AGS-CGEA
Source officiellePage 6 sur 59
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour le défendeur : A l'audience le défendeur déclare que la société a été créée avec un associé, lequel a agi comme gérant de fait.
Source officielle