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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e50cdc6046d470272ea

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e7bcdc6046d47027538

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae748bcdc6046d4702d935

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae74b5cdc6046d4702dbec

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7ff5cdc6046d4703ade5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae801ecdc6046d4703b17c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae819acdc6046d4703d1e1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae918ccdc6046d47053afa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae9208cdc6046d470544bc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ee34cdc6046d479d4f80

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

conditions de l'article 873 du C.P.C. apparaissent réunies à hauteur de la contre-valeur en euros à ce jour de 138.918,74 USD, sans qu'il y ait lieu à astreinte ; Attendu que toute demande d'intérêts antérieurs

Source officielle
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80ee8cdc6046d47dc479d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Avant d'envisager un plan, il conviendrait d'affiner le passif notamment au regard des déclarations provisionnelles des Impôts et de finaliser les comptes & bilans antérieurs qui n'ont pas été établis

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Trib. de Commerce

69c55050cdc6046d470cca4b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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Trib. de Commerce

69c550e7cdc6046d470cd812

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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Trib. de Commerce

69c55123cdc6046d470cdfb6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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TCOM

Trib. de Commerce

69c55139cdc6046d470ce1db

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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Trib. de Commerce

69c5514ecdc6046d470ce3d4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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Trib. de Commerce

69c5657ecdc6046d470e8d90

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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Trib. de Commerce

69c59536cdc6046d4714f3f2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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.

69c915f2cdc6046d4764a7ef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

faisait état d'un passif de 34.000€, au jour de l'audience la société présente une situation créditrice sans aucun passif ; Que le mandataire judiciaire fait effectivement état de l'absence de passif antérieur

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

6a0c0e47cdc6046d4729aa0f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

demeurent insuffisamment objectivés, les devis communiqués n'étant pas signés et ne permettant pas, à eux seuls, d'établir une visibilité suffisante sur l'activité future ; Attendu que le passif antérieur

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