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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
700 du code de procédure civile et des dépens.
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et
VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
1171, 1186, 1187, 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu avec JDC,
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
1186 du code civil.
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile et 31,80 € au titre des dépens.
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
Code de procédure civile.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
, 1190, 1105 du code civil, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, * DEBOUTER la Société NESTENN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER la Société NESTENN à verser
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS MONDIAL UTILITAIRES aux entiers dépens.
69c67934cdc6046d472a119c
700 du code de procédure civile ; * Les condamner aux dépens.
AFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
Pour la société DOM & CO A soutenir, Vu l'article 4, al.1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 853 et 117 du Code de Procédure Civile, La SARL DOM&CO considère que le pouvoir délivré
DELIBERES
69b988b0cdc6046d47fd2540
20 janvier 2026
alinéa 2 du code de procédure civile.
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article
69b18a02cdc6046d474b99ca
y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent
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