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576 résultats pour « Article 204-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69fb3c97cdc6046d47cb553b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b11acdc6046d470973f1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 Références : 2025P00125 / 2025J00130 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3179ecdc6046d4774872e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et dans le dernier état de ses prétentions, Tafanel demande au tribunal de : Vu l'article 1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00090 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SASU LT MOTORS

69f6ba91cdc6046d4766957f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11177dcdc6046d47a35877

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 09

69f54de8cdc6046d4746fb15

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Audience publique du 19 mars 2026 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 21 mars 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de l'EURL A2B TRANSPORTS une procédure

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TCOM

Chambre 06

69f29767cdc6046d47063f09

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00138 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03202 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19315cdc6046d47eb9955

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

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TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

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TCOM

Chambre 05

69f6a9accdc6046d47658288

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[G], [Y] [V], Fixe provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

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TCOM

2è chambre

69f0b026cdc6046d47d64b0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00037 / 2026J00052 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

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TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 09 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5000 € à titre de dommages et intérêts en vertu d'un jugement du 27 octobre

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe54dcdc6046d47a06ffd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est équitable d'accorder à la SAS MP ALLOYS une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1036acdc6046d47ded2a9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

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