frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

1231-6 du code civil.

Cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

de Tours, aux fins de voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Condamner l'EURL KAISER à payer à la société ADIDAS FRANCE la somme de 9.275,02

Or, l'article L 123-12 du Code de commerce dispose que : «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-7 du même code.

* 65 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, liquidés à la somme de 31,80 euros.

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

* Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer les entiers frais et dépens de la présente instance au regard de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande principale Constate que le contrat