CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, une somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier.

455 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein

700 du Code de Procédure Civile.

en avoir délibéré, un jugement sera prononcé le 15 avril 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025, en audience publique, devant M.

31 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées au débat, * Débouter la BANQUE POPULAIRE

, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SAS LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile, Condamner la société Vauban à payer à la société Step-TP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

1154 du Code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière ; Condamner M.

455 du code de procédure civile.

L. 111-8 du Code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 15 octobre 2024 entre Monsieur [P] [U]et la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

serait contraint de procéder à l'exécution forcée. […] Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24