Activité de la société La société L'ANNEXE exploite un fonds de commerce de bar et de bar à vins situé dans le [Adresse 5] à [Localité 1]. La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel.

La Société occupe deux locaux commerciaux dans un même immeuble, en vertu de deux baux commerciaux conclus avec Mesdames [A] [P], [U] [K] et [Y] [K], représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement

suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : O'carro' SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 952897718 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation de tous fonds de bar

Condamner SAS REMSI BAT aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00469 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS REDMED BAT DEMANDEUR : ASSOCIATION

La société LSF se prévaut donc d'obligations contractuelles nées de l'exécution d'un contrat liant deux sociétés commerciales, et ne sollicite aucune mesure impliquant l'application du statut des baux

société, notamment un redressement fiscal négatif ; En présence de Monsieur [V], Directeur Financier, entendu, indiquant avoir travaillé sur un budget prévisionnel avec une restructuration (réduction des baux

code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux

Conseil à l'issue de cette période à l'audience du Mardi 12/05/2026, la société FLTE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [H] [Y] et assisté de Maitre [F], indiquent que des crédits-baux

relatives à l'exécution d'un bail commercial, * Juger que le tribunal judiciaire a une compétence générale dans le cadre des injonctions de payer et une compétence d'attribution exclusive en matière de baux

En septembre 2023, la société, [O], [J] mandate le cabinet d'expertise FLEX BAT pour émettre un avis sur l'état du plancher de l'étage.

commerce vise précisément le bail dérogatoire qui est le contrat par lequel les parties entendent se soumettre volontairement à un statut particulier, pour une courte durée, de sorte que le statut des baux

A compter d'octobre 2025, SD & BA a été défaillante dans le remboursement de l'encours et placée en liquidation judiciaire.

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS B & B [L] [Adresse 1] Activité : coiffeur, barbier - bar

cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux

Par la suite, la SCI [E] a conclu de nouveaux baux : un bail commercial le 1er décembre 2025 avec Monsieur [V] [Z] pour 290 m 2, et un bail dérogatoire le 3 décembre 2025 avec la SASU SAM MOTORS GEARBOX

passif chirographaire échu est quant à lui majoritairement représenté par la créance de la société mère FINOPES déclarée pour 348 913.91 €; Le passif à échoir est de 471 595.83 € au titre des crédits-baux

Transactions de fonds de commerce et de baux commerciaux. Conseil et évaluations immobilières..