AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5fceacdc6046d474a45fa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par
Source officiellePage 6 sur 9
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a642a6cdc6046d474f6b09
21 janvier 2026
21 janvier 2026
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par
Source officielle