PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire par provision, CONDAMNONS Monsieur

SAS), [Adresse 1] 880 753 785 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Patrick TABOURET : Bruno

SIREN : 788 481 869 Représentée par, [E], [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/10/2025 devant le Tribunal composé de : Président Juges : Evelyne GROS : Brigitte CAUMONT : Bruno

Chalon-sur-Saône 840 037 030 Représentée par : [O] [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Karine LHOTE * : Bruno

228 Représentée par :, [B], [P], [Q],, [R],, [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président Juges : Jacques FAURIE : Karine LHOTE : Bruno

Suite à la levée des réserves, Orona a adressé à Marignan son décompte général et définitif pour un montant de 12 511,20 € TTC.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

L'article 7.4 des conditions générales fixe le taux d'intérêt à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Emmanuel BARATTE, M. Bruno JARDIN, Juges.

l'audience par Madame Elise TCHAPIAN Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Jacques CLEREN Bruno

En Faits La société exerce une activité d'acquisition de tout terrain ou immeuble comprenant droits de construire pour revente immédiate une fois le bien achevé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés

* Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS M.A.S.

La résiliation du 21 décembre 2022 est donc loin d'être fondée sur des évènements graves et répétés.

Bruno BALDUCCI Juges : M. Christian MARANDON M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010540 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : La Commune de [Localité 1] (EPA) [Adresse 1] N° SIREN