Néanmoins le liquidateur croit devoir appuyer sa demande en faisant état une nouvelle fois des redressements fiscaux.

Dans la suite du présent jugement, les vocables « UGC » ou « le groupe UGC », seront utilisés pour décrire l'ensemble de ces quatre sociétés.

La société NEO FOG est responsable, aux termes de l'article 1615, du Code Civil, puisqu'elle a manqué au devoir d'information qui lui incombait en sa qualité de vendeur professionnel.

fumoir, l'installation aspirante, récupérer le four qui, (sic), ne fonctionne pas correctement depuis son installation et ne correspond pas aux attentes de la cliente, émettre un avoir pour le four à déduire

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.

La Société [S] soutient que la Société OVOCOM reconnaîtrait devoir les transports car ces derniers ont été exécutés.

tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * Prendre connaissance de tout document et pièce utile et examiner l'installation des alarmes et du système de télésurveillance, * Décrire

Le tribunal remarque que : * Les bons de commandes signés par les parties sont clairement indiqués comme tels, font apparaitre distinctement le logo 2CF NET TELECOM et ne comportent aucune référence à

[T] PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 février 2023, la société NET TRANSPORT SRL a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société [V] S.A. pour entendre : *Vu les articles

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2023, la SA LIXXBAIL a mis en demeure Madame [R] [T] d'avoir à régulariser la situation sous huitaine et donc à lui régler dans ce délai la somme

Or, par application de l'article L221-10 du Code de la Consommation et d'une jurisprudence constante, aucun moyen de paiement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 7 jours.

S'il est exact que les SAS peuvent statutairement convenir du délai pour tenir l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'année passée, il est constant qu'en l'absence de délai prévu

bénéficier de délais, leur demande devra donc être rejetée par le tribunal.

RC de la Société, [D], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est, [Adresse 6], défenderesse, représentée à l'audience par Me Claire

Par exploit en date du 10 janvier 2025, la société PPG COATINGS MANUFACTRING a fait délivrer assignation en appel en garantie à la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION.

[C] d'avoir à cesser sans délai tout usage de la marque ERA. Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

Enfin, cette clause 15.3 est rédigée de telle manière que les modalités de versement de l'indemnité due ne peuvent s'en déduire.

Les conditions générales contractuelles précisent expressément que la livraison du site à l'adresse URL fournie et l'absence d'observation dans le délai imparti valent acceptation tacite.

Juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [G] GROUPE a considéré qu'en l'état des contestations soulevées, il convenait d'inviter le requérant à saisir le tribunal dans le délai

est Bloc K1, BSM de Keroman, 56100 LORIENT - RCS B 439742537 Partie demanderesse : assistée de SCP VIA Avocats - Maitre CHATELLIER Avocat et comparant par Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Maitre Claire