la société G-THERM, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation

période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

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Sur l'application des dispositions du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L 221 3 du C de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

Elle bénéficie ainsi des dispositions protectrices du code de la consommation.

période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

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L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 01 avril 2026, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.