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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
Elle avance les mises en demeures infructueuses ayant entrainé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.
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Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
Le 9 juillet 2018, le contrat d'affacturage est devenu le « Contrat créance pro optimal n°00609 ».
JEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
Le 31 août 2023, la société LE [O] SARL (RCS 885 310 359) transférait le contrat cité supra à la société [O] SAS (RCS 953 492 519), au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
Le 20 avril 2024, la société BALKANS FOODS EU transférait le contrat cité supra à la société MR [E] [F], au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL [F].
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
Concernant le premier contrat, la presse, la première échéance a été acquittée, mais n'a pas été restituée, comme prévu le 23/10/2025 ce qui a entrainé la résiliation du contrat et l'exigibilité du solde
MARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
Monsieur [C] [P] signait deux contrats de location : le contrat de location n° 250009250 le 16 décembre 2024 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 235,50 € TTC.
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Ce contrat a été conclu hors établissement.
5 ème chambre B
69dc8235cdc6046d470d8209
30 mars 2026
Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions
Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER non fondée et non justifiée en droit et en fait la demande de résiliation du contrat litigieux dont bénéficie la SARL [Adresse 4], ORDONNER la poursuite du contrat litigieux
6a117267cdc6046d47aa2d9d
Elle soutient que le contrat de location financière ne peut subsister indépendamment du contrat principal de prestation, dont il constitue l'accessoire.
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
Le contrat de location-gérance prévoit des redevances avec indexation automatique de 32 400 € HT par an payables tous les mois à terme à échoir.
69f9db8acdc6046d47a88485
4 mai 2026
de location et à restituer le véhicule objet dudit contrat.
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
des contrats objet de la cause.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b46dcdc6046d47a58304
28 avril 2026
fin de contrat de 2.461,34 € HT.
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
5 mai 2026
Par LRAR du 23 juillet 2025, elle résiliait le contrat de location, selon les modalités prévues à l'article 8 du contrat, et exigeait de la société JAZZ [M] qu'elle lui paye la somme de 26.394,94€ majorée
6a0b4157cdc6046d47178ae2
n° 210007130), * 313,20 € (contrat n° 210007150), * 313,20 € (contrat n° 210006340), * 313,20 € (contrat n° 210007220), * 205,20 € (contrat n° 210007120), * 313,20 € (contrat n° 210007160), * 313,20
69ef4997cdc6046d47b47db9
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 5 juin 2024.
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
Selon l'article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.