AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
20 avril 2026
EN TOUTE ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à l'exécution
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Référés
69f17d87cdc6046d47ea9be3
16 avril 2026
16 avril 2026
* CONDAMNER la SARL MICADAN à payer à la société [Adresse 6] la somme de 8 000,00 € au titre des honoraires d'avocat, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SARL
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