CAISSE D'EPARGNE pour non-respect de son obligation de mise en garde, * Débouté Monsieur [V] et Madame [Y] de leur demande quant à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE pour rupture abusive du concours

Que si des mesures ont été mises en œuvre pour restructurer le poids de la dette, la dénonciation des concours bancaires et la déchéance du terme au 15/05/2025 ont provoqués l'état de cessation des paiements

Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du

Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE

Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE

Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE

Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE

La SAS LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la SARL [E] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 238,80 euros TTC par mois

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

A l'issue de la période d'observation, la SELARL [A] ET ASSOCIÉS avec le concours de la SARLU [U], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

Ce remboursement devra s'accompagner du paiement de tous les intérêts courus à la date de remboursement anticipé et de toute autre somme alors due au titre du concours.

: Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE a été amenée à consentir divers concours

Si l'une de ces hypothèses se réalisait, l'emprunteur aurait l'obligation de procéder au remboursement du concours, à la première échéance de remboursement suivant la survenance de l'un quelconque de ces

La SAS Banque CIC Ouest s'estime créancière de la SARL TEAM TROTT, débitrice principale, de madame [F] [N] et de monsieur [X] [E], en leur qualité de cautions solidaires, et ce, en vertu de deux concours

DEFENDEUR : SAS NINJ'ARENA [Adresse 2] FRANCE Activité : conception et la gestion d'établissements d'activités récréatives et de loisirs autour du parcours d'obstacles l'organisation de cours et de concours

Il réfute les arguments de Monsieur [L] [V] portant sur : * L'obligation garantie, * L'existence certaine de la créance, * Le prétendu défaut de mise en garde, * Le maintien du concours litigieux.

Com., 11 juin 2014 Po n°13-18064 Cass., Civ. 1ére, 15 janvier 2015 Po n°13-23489 et autres versées aux conclusions des parties En rappelant que le concours accordé en 2020 par la caisse de Crédit Mutuel

territorialement compétent en quelque lieu qu'il se trouve et même sur la voie publique, à le faire transporter, aux frais du débiteur, en tout lieu que jugera bon la société INCALYS au besoin avec le concours