TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL BELLE A CROOUER Restauration rapide, vente à emporter, fabrication de plats

Mérovingiens ZI Bourmicht L-8070 Bertrange, Luxembourg Représentée par la SCP [O] [Q] [X] en la personne de Me Pierre DELANNAY (EVREUX) Comparante par Me [S] 10/ Madame [R] [N] demeurant 96 rue de la Croix

commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500,00 € dans la limite de 5% du passif estimé sont remboursées sans remise ni délai, les créances les plus faibles étant prises dans l'ordre croissant

ont été assurées ; Attendu que la société [I] IMMO fournit 4 photographies d'espaces sur lesquels apparaissent pour deux d'entre elles la présence de pierres, sur une autre le pied d'un arbre avec 3 crottes

distincte, impliquant qu'elle est seule tenue des engagements qu'elle contracte, sauf démonstration d'une confusion de patrimoines, d'une immixtion fautive ou d'une apparence de nature à faire légitimement croire

Fabien BARGUEDEN, Croffier d'audience, présent qui prepagné : Me Fabrice REPNARD, graffier Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

de 2020, et donc prescrites au-delà de 5 ans ; Attendu par ailleurs que le défendeur, à titre reconventionnel, fait état de créances non réglées, les deux sociétés ayant des relations commerciales croisées

le mérite de l'opposition à injonction de payer : Sur la demande en paiement de [I] [F] : [S] expose : [I] [F] produit pour seuls justificatifs de sa créance des Ordres de Réparation signés d'une croix

Conformément aux dispositions légales précitées, ce régime s'appliquera dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500,00 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des

En conséquence, Monsieur, [K] ne saurait se voir reprocher d'avoir sciemment différé la déclaration de cessation de paiements, et ce, aussi longtemps que Monsieur, [K] pouvait légitimement croire que la

Le représentant des salariés a indiqué que tout le monde soutenait la structure et qu'il croit au projet.

SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [C], La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [B] [V], Les bailleurs : FONDATION DE L'ENFANCE, représentée par Mme [U] muni d'un pouvoir, La SCI DE LA CROIX-PAQUERAY

conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 I du code de commerce; * règlement, dans le mois du présent jugement, des créances inférieures à 500 € ou ramenées à ce montant, dans l'ordre croissant

Contrairement à ce que [E] tente de faire croire, l'issue du pourvoi en cassation introduit par AP Italie n'est pas de nature à exercer une influence déterminante sur le sort à réserver aux prétentions

Contrairement à ce que [Q] tente de faire croire, l'issue du pourvoi en cassation introduit par AP Italie n'est pas de nature à exercer une influence déterminante sur le sort à réserver aux prétentions

simplifiée DEMANDEUR : LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE [Adresse 1] comparant par Monsieur Florent BEIGNON, Inspecteur principal des Finances Publiques et par Monsieur Le CROUER

Ladite SAS ayant son établissement principal déclaré au, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur, [T],, [E],, [R], [B],, [Adresse 3], Assisté de Maître Marguerite COUSTAL-CROOK

Elle estime que la confusion entretenue par OHM ENERGIE ne procède nullement d'une négligence mais constitue au contraire une manœuvre dolosive destinée à lui laisser croire que le dispositif ARENH demeurait