mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 8.Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera con damnée

010293 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/05/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Laurence DAYON