AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89d7fcdc6046d471e6d92
13 avril 2026
13 avril 2026
déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 20 mars 2026 par : SAS SASU PSV [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
Source officiellePage 6 sur 1328
Procédures collectives
69e89dc2cdc6046d471e730e
13 avril 2026
13 avril 2026
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.
Source officielle